Les budgets du Comité Social et Économique (CSE) permettent de bien mener vos missions d’élus CSE. Si toutes les entreprises françaises y consacraient 1 % de leur masse salariale, cela représenterait près de 7 milliards d’euros en 2023¹. Ce chiffre correspond au niveau souvent cité comme référence. Dans les faits, chaque CSE dispose de moyens qui varient selon l’entreprise.
Cet article s’adresse principalement aux entreprises et salariés de structures d’au moins 50 personnes. C’est le seuil à partir duquel la mise en place d’un CSE et de budgets dédiés devient obligatoire. Nous allons détailler deux volets financiers : le budget de fonctionnement et la subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC). Ensuite, nous donnerons des conseils pour gérer ces fonds efficacement et éviter les erreurs. Nous conclurons par des bonnes pratiques pour gérer ces fonds efficacement et éviter de commettre des erreurs.
Le budget de fonctionnement du CSE
Qu’est-ce que le budget de fonctionnement du CSE ?
Le budget de fonctionnement est destiné à assurer le bon fonctionnement du CSE. Il est également appelé « subvention de fonctionnement ». L’employeur doit verser chaque année 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés. Pour celles de plus de 2 000 salariés, le taux passe à 0,22 %.²
L’employeur peut effectuer le versement en une ou plusieurs fois, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE. L’employeur doit respecter cette obligation légale.
Ce budget sert à financer les besoins liés au fonctionnement du CSE. Par exemple, un élu peut faire prendre en charge ses frais de transport, d’hébergement et de repas lorsqu’il se déplace ou suit une formation. Ce n’est pas aux élus CSE de payer personnellement ces dépenses. Il est toutefois recommandé d’encadrer ces frais, notamment en s’appuyant sur des références comme le barème des remboursements des personnels civils de l’État.
Qui peut en bénéficier ?
Le budget de fonctionnement profite principalement aux membres titulaires et suppléants du CSE selon leurs missions. Mais son usage n’est pas limité aux seuls élus. Il peut également servir à former les délégués syndicaux ou les représentants de proximité, lorsqu’ils existent dans l’entreprise.
Comment bien utiliser le budget CSE ?
Le budget de fonctionnement du CSE permet aux élus du CSE de monter en compétences pour mener à bien leur mission et soutenir le bon fonctionnement du CSE.
Après avoir financé la formation économique obligatoire des élus CSE, vous pouvez financer d’autres formations spécifiques pour le secrétaire, le trésorier ou tout élu souhaitant améliorer ses compétences (informatique, saisie de données, traitement de texte, etc.).
Outils, services et expertises finançables avec le budget de fonctionnement
Vous pouvez également vous servir du budget de fonctionnement CSE pour acheter du matériel, comme un nouvel ordinateur pour le CSE, un téléphone portable pour les permanences etc. De plus, vous pouvez également payer des abonnements à des logiciels utiles pour gérer vos heures de délégation, par exemple Delegatio, ou pour la comptabilité du CSE. Aussi, le budget de fonctionnement peut servir à payer des entreprises pour rédiger les procès-verbaux CSE à votre place, comme le propose Transcriptus.
Parfois, vous pourriez être amené à demander des expertises ponctuelles qui entrent dans le cadre du financement par le budget de fonctionnement. Par exemple, vous pouvez financer une consultation sur les orientations stratégiques, des opérations de concentration, une offre publique d’acquisition, un exercice d’un droit d’alerte économique, une préparation des négociations sur l’égalité professionnelle, une introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail. Le budget de fonctionnement permet également de payer une assistance juridique ou encore un avocat.
Ce budget n’est pas destiné à financer des cadeaux ou goodies au nom du CSE. Ces dépenses relèvent du budget des activités sociales et culturelles, car elles représentent des avantages en nature.
Les dépenses stratégiques à privilégier
En fonction de la taille de votre CSE, vos besoins peuvent varier et, par conséquent, vos dépenses à privilégier également. De manière générale, il est conseillé de commencer par investir dans la formation des élus, puis de se faire accompagner si nécessaire. Ensuite, vous pourrez consacrer votre budget à l’achat de matériel, de logiciels ou de services utiles au fonctionnement de votre CSE.
Si vous avez un doute ou souhaitez faire le point sur vos besoins, prenez rendez-vous avec l’un de nos experts afin de trouver la solution la plus adaptée.
Questions fréquentes sur le budget de fonctionnement CSE
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Peut-on transférer les fonds vers le budget ASC ?
Oui, mais pas n’importe comment. Il est possible de transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC). L’inverse est également autorisé.
Attention, cette option est souvent une fausse bonne idée. Même si elle permet d’augmenter ponctuellement le budget des ASC, les montants récupérés restent généralement faibles. De plus, ces transferts peuvent réduire vos marges de manœuvre si vous devez financer une future expertise.
Que se passe-t-il si le budget n’est pas utilisé ?
L’employeur peut-il refuser une dépense ?
Comment justifier les dépenses du CSE ?
Pour obtenir un remboursement dans le cadre de votre mission d’élu, conservez la facture ou le ticket de caisse à transmettre au trésorier.
Il est conseillé d’encadrer cette procédure dans le règlement intérieur du CSE et de créer une fiche “frais de mission”. Les élus pourront y détailler leurs dépenses (montant, date, objet) après chaque intervention.
Faut-il l’accord de tous les élus CSE pour engager des frais ?
Ce n’est pas systématique. Tout dépend des règles définies dans votre règlement intérieur.
Il peut être pertinent de fixer des plafonds. Par exemple, autoriser un élu habilité à valider les petites dépenses, exiger deux signatures pour des montants intermédiaires et soumettre les dépenses importantes à un vote en CSE.
Le budget CSE est-il contrôlé ? Par qui ?
En fin d’exercice fiscal, le CSE doit valider ses comptes et établir au minimum un rapport d’activité et de gestion annuel, qui explique comment il a utilisé le budget. Le CSE joint ce rapport à un procès-verbal et le communique à l’ensemble des salariés.
Que faire si l’employeur ne verse pas le budget CSE ?
Dans un premier temps essayer de comprendre pourquoi il ne verse pas le budget. Le dialogue social est toujours la solution à privilégier. Puis, rappelez à votre employeur que vous avez besoin de ce budget pour assurer le bon fonctionnement du CSE. En dernier recours, il est possible de saisir les tribunaux compétents pour contraindre l’employeur à respecter ses obligations légales.
Les activités sociales et culturelles (ASC)
Définition des activités sociales et culturelles
La subvention des activités sociales et culturelles est le budget du CSE le plus populaire. Elle finance les avantages qui améliorent le bien-être des salariés : chèques cadeaux, voyages, activités sportives etc. Contrairement au budget de fonctionnement, cette subvention n’est pas obligatoire, mais elle peut être négociée.
Qui peut bénéficier de l’ASC ?
Les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à tous les salariés. Il n’est pas possible de mettre en place des critères (ancienneté, type de contrat…) pour permettre uniquement à certains d’en profiter.
Par principe, toute activité sociale ou culturelle financée par le CSE est considérée comme un avantage en nature. Toutefois, il existe trois exceptions. Une somme versée n’est pas considérée comme un avantage en nature si elle répond à l’un des critères suivants : elle est accordée dans le cadre de secours pour venir en aide à un salarié en difficulté, elle bénéficie d’une réglementation spécifique, ou elle s’inscrit dans les tolérances administratives définies par l’URSSAF.
Que puis-je faire et dans quelle limite ?
Si vous avez un doute sur les avantages pouvant être accordés, vous pouvez consulter le guide CSE 2025 de l’URSSAF. Par principe, on parle de tolérance administrative : cela signifie que vous n’avez pas à payer de cotisations sociales tant que vous respectez les seuils définis par l’URSSAF. En revanche, dépasser ne serait-ce que d’un euro ces limites peut entraîner l’obligation de payer l’intégralité des cotisations sociales sur toutes les prestations concernées.
Le cas le plus fréquent est celui des bons d’achat ou des cadeaux, évalués de la même manière. En 2025, le montant global par bénéficiaire ne doit pas dépasser 196 € par an (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale), sinon vous devrez payer des cotisations sociales. Cependant, vous pouvez dépasser ce seuil sans cotisations si trois conditions sont respectées :
Pour commencer, le cadeau doit être lié à un événement précis parmi la liste fixée par l’URSSAF : la naissance ou l’adoption, le mariage ou le PACS, le départ à la retraite, la fête des mères ou des pères, la Sainte-Catherine (pour les femmes célibataires qui fêtent leur 25 ans), Saint-Nicolas (pour les hommes célibataires qui fêtent leur 30 ans), Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans, ou rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Ensuite, le bon d’achat doit être lié à l’événement pour lequel il est distribué (il est conseillé d’indiquer clairement sur le bon l’événement correspondant).
Enfin, le plafond de 5 % s’applique par événement et par personne, ce qui permet de cumuler plusieurs avantages dans l’année tant que chacun reste sous sa propre limite de 5 %.
FAQ sur les activités sociales et culturelles
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Quels justificatifs demander pour une aide exceptionnelle ?
Peut-on offrir des chèques cadeaux à Noël ?
Oui, vous pouvez offrir des chèques cadeaux de Noël aux salariés et à leurs enfants âgés de moins de 16 ans, en respectant les limites fixées par l’URSSAF évoquées précédemment.
Que faire si les salariés ne profitent pas des offres proposées ?
Il est important de bien communiquer au sein de son CSE pour que tous les salariés soient informés des activités et avantages disponibles. Vous pouvez également négocier avec vos fournisseurs afin de retourner certaines prestations non utilisées et obtenir un remboursement lorsque c’est possible.
Peut-on refuser un remboursement ?
Si la demande de remboursement est légitime et conforme aux règles établies par le CSE, elle ne peut pas être refusée. Cependant, si les justificatifs sont incomplets ou si la dépense ne correspond pas à une activité sociale et culturelle définie par le CSE, il est possible de refuser le remboursement.
Peut-on mutualiser des ASC entre établissements ?
Oui, les CSE d’une même entreprise peuvent mutualiser leurs activités sociales et culturelles. Il est également possible de s’associer entre entreprises partageant des problématiques similaires afin de proposer des avantages communs aux salariés.
Bonnes pratiques de gestion budgétaire du CSE
Définir clairement le rôle du trésorier
Nous vous recommandons d’expliquer dans le règlement intérieur du CSE les missions du trésorier. En effet, celles-ci ne sont pas détaillées dans le Code du Travail.
Généralement, le CSE confie la gestion de ses comptes au trésorier. Il tient à jour le livre des comptes, qui recense toutes les entrées et sorties d’argent ainsi que les justificatifs associés. Le trésorier est également responsable du paiement des dépenses validées par le CSE.
Une fois par an, il doit préparer un rapport de gestion détaillant l’utilisation des fonds du CSE. Ce rapport est présenté en réunion plénière et annexé à un procès-verbal, afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.
Ces tâches ne sont pas difficiles à effectuer, mais elles peuvent être chronophages. N’hésitez pas à demander un accompagnement si besoin. Si ces missions vous paraissent trop complexes et que votre budget le permet, vous pouvez également faire appel à un expert-comptable pour assurer la tenue de votre comptabilité.
FAQ pratique pour les salariés
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Où va l’argent du CSE ?
L’argent du CSE est dépensé en fonction de son budget. Il est réparti selon deux grandes catégories : une partie sert au fonctionnement interne du CSE (formations, matériel, expertises, etc.), l’autre est dédiée à l’amélioration des conditions de travail et au bien-être des salariés. Une partie de ce budget peut être utilisée sous forme de chèques cadeaux ou d’autres avantages. Si vous souhaitez savoir comment l’argent est dépensé, vous pouvez consulter le rapport de gestion du CSE.
Pourquoi je ne reçois pas les mêmes avantages que d’autres ?
En principe, tous les salariés ont un accès égal aux prestations du CSE. Néanmoins, le montant des avantages peut être modulé selon des critères sociaux objectifs (par exemple, quotient familial ou revenu fiscal). Ces critères doivent être connus et communiqués dans l’entreprise et ne peuvent pas exclure certains salariés des avantages.
Comment faire une demande d’aide ?
Le plus simple est de contacter directement votre CSE pour savoir s’il existe une aide correspondant à votre situation. Si aucune aide n’est prévue, le CSE peut vous orienter vers les assistantes sociales.
Pourquoi certaines activités ne sont pas proposées ?
Les activités sociales et culturelles nécessitent un budget. Comme celui-ci est limité, le CSE ne peut pas tout financer. N’hésitez pas à vous rapprocher du CSE pour comprendre les priorités fixées.
Puis-je proposer une idée d’ASC ?
Oui, vous pouvez tout à fait soumettre vos suggestions aux membres du CSE. Cependant, ils ne sont pas obligés de les retenir. Si le sujet vous intéresse, vous pouvez également vous présenter aux prochaines élections.
Est-ce que mon avis compte dans les choix du CSE ?
Oui. Le CSE représente tous les salariés, donc votre avis a autant de valeur que celui de vos collaborateurs.
Le CSE peut-il faire un sondage ?
Absolument. Les sondages sont fréquents, surtout dans les grands CSE. Ils permettent de consulter les salariés et de proposer des solutions pour améliorer leur condition de travail.
Le CSE peut-il refuser une demande d’adhésion à une activité ?
Oui, si le nombre de places est limité et que toutes ont déjà été attribuées. Dans ce cas, une liste d’attente peut être mise en place. Cependant, le CSE ne peut pas refuser la participation à des activités à un salarié qui remplit les conditions, ni favoriser systématiquement certains salariés de l’entreprise.
Le budget du CSE permet de soutenir les élus dans leurs missions et d’améliorer les conditions de travail des salariés. Entre le budget de fonctionnement, destiné à l’activité interne du comité, et la subvention des activités sociales et culturelles, qui profite directement aux salariés, une gestion rigoureuse du budget est indispensable. Vous avez besoin de conseils ou d’un accompagnement ? N’hésitez pas à contacter Dice Academy dès maintenant, nous serons ravis de vous aider.
¹ “En 2023, les effectifs salariés et la masse salariale du secteur privé ralentissent après le fort dynamisme post-Covid”, URSSAF, Octobre 2024
² Article L2315-61 du Code du Travail
